Conditions générales de vente

(Conditions générales de vente)

1. MODIFIC.A. TIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions générales figurant dans tout bon de commande ou autre forme de communication des clients de Baldor, qui sont complémentaires ou différentes de ces Conditions générales, seront réputées rejetées par Baldor, sauf si expressément acceptées par écrit.

2. ACCEPTATION DES COMMANDES

Toutes les ventes de Baldor Electric Company ou « Baldor » sont faites sous expressément limitées aux Conditions générales énoncées dans les présentes. L’acceptation sera par écrit ou par le début de l'exécution des présentes. Les dispositions de tout ordre d'achat ou autre écrit soumis par l'acheteur n’auront aucune force et effet, indépendamment de toute disposition contraire dudit ordre d’achat ou autre écrit. L'échec de Baldor Electric Company de s’opposer aux Conditions générales énoncées dans tout ordre d'achat ou autre écrit ne doit pas être interprété comme une renonciation aux dispositions ci-dessus.

3. DEVIS

L’acceptation d'un devis par Baldor d'offrir des biens à vendre soumis à ces Conditions générales est expressément limitée à quarante-cinq ( 45 ) jours à compter de la date de livraison du devis par Baldor.

Les ordres d’achat soumis par l'Acheteur pour les produits proposés par Baldor constituent l'acceptation des présentes Conditions générales. Tous les ordres d’achat seront soumis à l'approbation de Baldor.

4. PRIX et VARIATIONS DES PRIX

Tous les prix nets sont FAB au point d'expédition et sont sujets à changement sans préavis. En cas de modification des prix de Baldor, le prix pour les produits non expédiés sera le prix en vigueur à la date d'expédition. Si le prix indiqué par Baldor était basé sur la livraison et l'acceptation par l'Acheteur d'une quantité déterminée d'un produit, ce prix fera l’objet d'ajustement si l'Acheteur n’accepte pas la quantité dans les délais spécifiés dans le devis de Baldor, et l'Acheteur sera facturé au prix standard de Baldor sans rabais de quantité, le cas échéant, pour la quantité de matériel effectivement acceptée par l'Acheteur. Tous les prix et les conditions de vente sont sujets à correction en cas d'erreur.

5. TAXES

En plus de tous les prix, l'Acheteur doit payer la somme de toute taxe présente ou future du fabricant, la taxe sur l'occupation du détaillant, la taxe d'utilisation, la taxe de vente, la taxe d'accise, d’importation, de douane, d’inspection ou de test, ou toute autre taxe, frais ou charge de quelque nature que ce soit imposée par une autorité gouvernementale, ou mesurée par la transaction entre l'Acheteur et Baldor. Si Baldor est tenu de payer une telle taxe, frais ou charge, l'Acheteur est tenu de rembourser Baldor. Au moment où que la commande est envoyée, l'Acheteur doit fournir à Baldor un certificat d'exemption ou tout autre document acceptable pour l'autorité imposant une telle taxe, frais ou charge.

6. CONDITIONS de PAIEMENT

Toutes les commandes sont soumises à l'approbation de Baldor. Sauf disposition contraire, le paiements doit être effectué net dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Si, pendant la période d'exécution d'une commande, Baldor détermine que la situation financière de l'Acheteur ne justifie pas les conditions de paiement spécifiée, Baldor peut exiger le paiement total ou partiel à l'avance avant de commencer le travail ou une assurance ou une garantie satisfaisante que les factures seront payées sans délai à l'échéance, ou, à sa discrétion , sans préjudice des autres recours légaux, peut reporter la livraison ou annuler la commande. En cas de non paiement par l'Acheteur à l'échéance ou si des procédures de faillite ou d’insolvabilité, volontaire ou involontaire, impliquant l'Acheteur ou initiées par celui-ci, le prix intégral de la commande deviendra immédiatement exigible et payable sur demande, ou Baldor, à son gré, sans préjudice de ses autres recours légaux, peut reporter la livraison ou annuler la commande.

Conditions de paiement - Tous les prix publiés sont les prix au comptant, net 30 jours avec l'approbation du crédit. Les paiements par carte d'achat et par carte de crédit sont acceptés et traitées au moment de l'expédition et sont soumis aux prix pour l’achat au crédit.

Pour les commandes de 100 000 $ ou plus, les modalités standard seront les paiements progressifs.

Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme autorisant l'Acheteur de retarder ou de suspendre tout paiement ou paiements au-delà de la date d'échéance pour des biens ou des machines vendues en vertu des dispositions de la Commande. Il est expressément entendu que toutes les réclamations de la part de l'Acheteur ou de toute autre partie sont séparées et ne doivent avoir aucune incidence sur l'obligation de l'Acheteur de payer pour les marchandises vendues en vertu des présentes Conditions générales. Si l'Acheteur échoue d'effectuer un paiement à Baldor dans les délais prescrits, une commission sera due chaque mois à partir de la date d'échéance au taux maximum autorisé par la loi applicable jusqu'au paiement complet. En plus de l'accumulation de ces commissions, l'Acheteur sera responsable de toutes les autres pertes, dommages ou dépenses engagées directement par Baldor à la suite de l'échec de l'Acheteur d'effectuer le paiement en temps opportun, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables engagés avec la collection de ces paiements.

7. LIVRAISON - RISQUE DE PERTE

Toutes les ventes sont FAB au point d'expédition désigné par Baldor.

Les dates d'expédition sont des estimations seulement qui ne sont pas garanties et sont basées sur la réception rapide de tous les informations d’expédition et autres informations nécessaires de l'Acheteur.

La livraison d'un produit à un transporteur commercial à l'usine de Baldor ou à un autre point de chargement constitue la livraison à l'Acheteur et tout risque de perte, tout coût supplémentaire et toute responsabilité ultérieure pour les réclamations, la livraison, les perte ou les dommages, y compris, le cas échéant, la mise en place et le stockage, appartiendra à l'Acheteur. Toutes les réclamations pour articles manquants ou autres erreurs de livraison doivent être soumises par écrit à Baldor dans les dix 10 jours suivant la réception de l'expédition.L'absence d'un tel avis constituera une acceptation sans réserve et une renonciation à toutes les réclamations par l'Acheteur.

Baldor fera ses meilleurs efforts pour respecter les calendriers d'expédition, cependant, EN AUCUN C.A. S BALDOR ELECTRIC COMPANY NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS, OU DE LA PERTE DE PROFITS ANTICIPÉS découlant de tout retard dans l'expédition ou la livraison, et l’échec de livrer la marchandise dans les délais prévus ne constitue pas un défaut. La responsabilité de Baldor pour une livraison adéquate cesse au moment de la remise des marchandises au transporteur. Tout les frais d’entreposage encourus par Baldor pour l'entreposage des marchandises dont l’expédition a été retardée à la demande de l'Acheteur devront être payés sans délai par l'Acheteur lorsqu’ils sont facturés par Baldor. Dans tous les cas, l'Acheteur assume le risque de perte ou d'endommagement à partir du point FAB, et l'Acheteur sera responsable pour la soumission de toutes les réclamations auprès du transporteur.

8. RETARDS - C.A. USES HORS DU CONTRÔLE DE BALDOR

Baldor ne sera pas responsable de toute perte ou dommage ordinaire, accessoire ou consécutif suite au retard ou à l’échec de livraison ou d'installation en raison de (i) toute cause échappant au contrôle raisonnable de Baldor, (ii) une catastrophe naturelle, une loi de l'Acheteur, un embargo ou tout autre acte du gouvernement, d'un règlement ou d'une autre autorité, incendie, vol, accident, grève, ralentissement ou autre conflit de travail, guerre, émeute, retard dans le transport, ou (iii) l’impossibilité d'obtenir la main-d'œuvre, les matériaux, les composants ou les installations nécessaires. Si l'un des événements de force majeure susmentionnés se produit, Baldor, à sa discrétion, peut annuler la commande de l'Acheteur à l'égard de tout produit non livré ou prolonger la date de livraison pour une période égale au temps perdu en raison du retard. Un avis de cette décision doit être donné promptement à l'Acheteur. Si Baldor choisit donc d'annuler la commande, Baldor sera libérée de toute responsabilité pour l'impossibilité de livrer le produit, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les réclamations au nom de l'Acheteur pour perte de profits, ou toute autre réclamation de toute nature que l’Acheteur pourrait avoir. Si l'expédition ou l'avancement des travaux est retardé ou interrompu par l'Acheteur, directement ou indirectement, l'Acheteur doit payer tous les frais supplémentaires en résultant.

9. FRAIS D'EXPÉDITION/MANUTENTION

Les livraisons sont FAB au point d’expédition. L’expédition/manutention sera payée ou prépayée et facturée comme un article distinct sur la facture du matériel conformément aux politiques actuelles de Baldor en matière d'expédition/manutention.

10. ÉCHANGE DE DONNÉES INFORMATISÉ/TÉLÉCOPIE (FAX))

Les commandes passées par l'Acheteur aux termes des présentes peuvent être transmises par voie électronique et, dans un tel cas, ces commandes sont soumises aux conditions générales contenues dans l'Accord pour l'échange de données informatisées de Baldor, en plus des conditions générales contenues aux présentes. Les commandes et les autres communications peuvent être transmises et confirmées par télécopie.

11. DÉFAUT

En cas de défaut et mise en place de cet instrument avec un avocat pour la collecte ou la reprise de du matériel, l'Acheteur se engage à rembourser les frais d'avocat et les frais de justice engagés par Baldor à cet égard.

12. CHANGEMENTS DE PRODUIT

Baldor peut, à tout moment et sans préavis, apporter des modifications (que ce soit dans la conception, les matériel, des améliorations ou autrement) aux produits du catalogue et peuvent interrompre la fabrication de certains produits du catalogue, sans aucune obligation d'aucune sorte à la suite de cette action.

13. MODIFIC.A. TIONSS

L'Acheteur peut, avec le consentement exprès écrit de Baldor, apporter des modifications aux spécifications de l’équipement ou des travaux visés par le contrat. Dans ce cas, le prix contractuel et les dates de livraison pourraient être ajustés en conséquence. Baldor aura droit au paiement d’un bénéfice raisonnable et des frais engagés par elle pour les travaux et les matériaux devenus inutiles en raison des modifications apportées, de même que pour les travaux et matériaux exigés pour effectuer ces modifications.

14. ANNULATION

Aucune commande soumise à Baldor ne peut être annulée par l'Acheteur sans le consentement écrit préalable de Baldor, consentement qui sera en permanence conditionné par l’accord de l'Acheteur à payer les frais d'annulation de Baldor. Pour le produit fini que Baldor juge être facilement revendable à d'autres, les frais d'annulation seront de 15 % du prix de facture du matériel. Pour tous les autres annulations, les frais d'annulation s’élèveront à tous les coûts et dépenses encourus par Baldor et découlant de ou en relation avec la commande de l'Acheteur, déduction faite de la possibilité de recouvrement, mais en aucun cas inférieure à 10 % du prix de facture du produit ou plus que le prix de facture.

15. VENTES INTERNATIONALES

Baldor reconnaît que les parties excluent expressément l'application de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent contrat ou à tout Ordre d’achat émis dans le cadre de cet Accord.

16. DESSINS - AUTRES DONNÉES DE CONCEPTION

Toutes les spécifications, dessins, conceptions, données, informations, idées, méthodes, outils, jauges, matrices, montages, modèles ou inventions réalisées, conçues, élaborées ou acquises par Baldor dans le cadre de l’acquisition et/ou de l'exécution de commande de l'Acheteur seront acquises par et s’appliqueront au bénéfice exclusif de Baldor malgré tout frais connexe qui aurait pu ou pourrait être imposé par Baldor. L’Acheteur ne doit pas donner, prêter, exposer, vendre ou transférer à quiconque qui n’est pas employé par l'Acheteur et autorisé à recevoir de telles informations, ou à aucune organisation ou entité, aucun dessin, photographie ou spécification fournie par Baldor, ni une reproduction de celle-ci qui pourrait permettre à ladite personne, organisation ou entité à fournir des marchandises semblables ou des pièces de celles-ci.

17 RETOUR de PRODUITS

Aucune pièce ou produit ne doit être retourné à Baldor sans l’obtention préalable de l'autorisation écrite et des instructions d'expédition de Baldor.

18. CESSION et SOUS-TRAITANCE

Aucun des droits de l'Acheteur en vertu de n'importe quel ordre ne sera attribué par l'Acheteur à une autre personne, que ce soit par l'application de la loi ou autrement, sans l'autorisation préalable écrite de Baldor. Baldor peut, sans la nécessité d'obtenir le consentement écrit préalable de l'Acheteur, sous-traiter la production de tout ou partie du produit.

19. GARANTIES

Tous les produits de Baldor sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matériaux de Baldor..

20. Période de garantie

Les produits standards de Baldor sont garantis pendant 12 mois à compter de la date de fabrication. Certains produits Baldor sont garantis pendant une période de temps plus longue que celle prévue dans la Garantie limitée et Politique de service distincte.

21. Recours en Garantie

Si le produit Baldor est défectueux en termes de fabrication ou de matériaux, et si le défaut se produit pendant la période de garantie, Baldor répare ou remplace alors le produit, en fonction de ce que Baldor croit être approprié pour les circonstances. Baldor n’est pas responsable de l'enlèvement ou de l’expédition du produit vers le centre de service, ni de sa réinstallation lors de son retour chez le client, ni de tout autre dommage accidentel ou consécutif découlant d’un défaut, de l'enlèvement, de la réinstallation, d’une expédition ou autre. Le service de garantie est disponible pour tous les produits Baldor dans le centre de service client de Baldor à Fort Smith, Arkansas et dans tous les centres de service agrées par Baldor. Une liste de centres autorisés par Baldor est disponible dans tout bureau régional Baldor, sur www.baldor.com ou en contactant Baldor Electric Company à : Service à la clientèle, Baldor Electric Company, P.O. Box 2400, Fort Smith, Arkansas 72902, 479-646-4711 (téléphone), 479-648-5792 (télécopie).

Exclusions - Cette garantie :
(i) ne s'applique pas et sera nulle pour les produits exploités au-delà de la capacité nominale ou sans respecter les instructions ou les exigences d'installation, d’entretien ou de fonctionnement, aux produits réparés ou modifiés par d'autres que Baldor ou les agences de service agréées par Baldor, ou aux produit qui ont fait l'objet d’abus, de négligence, de mauvaise utilisation, mauvaise application, accident, dommages en circonstances non imputables à Baldor, mauvaise installation (si par d'autres que Baldor), utilisation, maintenance ou stockage, ou à un autre usage ou service que celui normal, et

(ii) ne s'applique pas aux produits ou composants non fabriqués par ou pour Baldor. En ce qui concerne les produits ou les composants non fabriqués par Baldor, les obligations de garantie de Baldor seront à tous égards conformes et limitées à la garantie effectivement étendue à Baldor par ses fournisseurs, mais en aucun cas les obligations de Baldor ne seront supérieures à celles prévues par la garantie de Baldor énoncée dans cette section.

SAUF LA GARANTIE EXPRESSE ÉNONCÉE PLUS HAUT, BALDOR ELECTRIC COMPANY REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE QUALITÉ MARCHANDE. IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SIMILAIRE OU NON À TOUTE AUTRE GARANTIE PRÉVUE AUX PRÉSENTES CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES VENDUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. L’ACHETEUR RENONCE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À TOUTES LES AUTRES GARANTIES. C’est la seule garantie de Baldor et aucune autre affirmation ou promesse de Baldor ne sera réputée constituer une garantie expresse ou implicite. Baldor n'a autorisé personne à faire des déclarations ou garanties autres que la garantie contenue dans ce document.

22. INDEMNISATION VERSÉE PAR L'ACHETEUR

L'Acheteur doit indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Baldor et les employés et agents de Baldor pour et contre tous les dommages, responsabilité, réclamations, pertes et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat, les frais de justice et les dépenses) découlant des réclamations par les clients de l'Acheteur ou des tiers contre Baldor alléguant une violation de contrat ou de garantie par Baldor.

23. DROITS ATTACHÉS AUX BREVETS

Baldor garantit que l'utilisation des marchandises livrées en vertu des présentes n’enfreindra aucun droit relatif à tout brevet des États-Unis couvrant les marchandises elles-mêmes, mais ne garantit pas contre les violations en raison de l'utilisation de celles-ci en combinaison avec d'autres matériaux ou processus. Si Baldor est soumise à des réclamations ou des accusations de contrefaçon de brevet au sens du présent paragraphe, l'Acheteur ou toute autre partie associée avec l'Acheteur s’engage à protéger et à indemniser Baldor, ses successeurs et ayants droit, contre toutes ces réclamations, demandes et procès, y compris tous les dommages, frais et honoraires d'avocat, résultant de ces réclamations, demandes et procès.

24. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET/OU NORMES

Baldor prend des mesures raisonnables pour garder ses produits conformes aux diverses normes reconnues au niveau national et règlements susceptibles d'affecter ses produits.Baldor reconnaît toutefois que ses produits sont utilisés dans de nombreuses applications réglementées et que les normes et les règlements sont parfois en conflit les uns avec les autres.
Baldor ne fait aucune promesse ou représentation que son produit sera conforme à toute les lois les ordonnances, les règlements, les codes ou les normes fédérales, provinciales ou locales, sauf comme particulièrement spécifié et convenu pour la conformité, par écrit, dans le cadre du contrat entre l'Acheteur et Baldor. Les prix de Baldor ne comprennent pas le coût des inspections ou des permis connexes ou les frais d'inspection.

25. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Les produits et les matériaux associés fournis ou autorisés en vertu de cet accord peuvent être soumis à diverses lois et règlements sur l'exportation. Il incombe à l'exportateur de se conformer à toutes ces lois et règlements.

26. LIMITATION DE L'UTILISATION NUCLÉAIRE

Le matériel ne sert pas à une utilisation dans ou avec une installation nucléaire à moins spécifiquement indiqué dans le devis de Baldor . Si le devis de Baldor reconnaît expressément que le matériel de Baldor doit être utilisé dans ou avec une installation nucléaire, les Conditions nucléaires spéciales de Baldor seront jointes aux présentes et doivent prévaloir.
L'Acheteur accepte la responsabilité pour assurer que le matériel n'est pas utilisé en violation de cette limitation et l'Acheteur doit indemniser et exonérer Baldor de toute responsabilité (y compris la responsabilité résultant d'une négligence de Baldor) découlant de ladite utilisation incorrecte.

27. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ - DOMMAGES INDIRECTS

Exonération de responsabilité à l’égard des dommages - EN AUCUN C.A. S BALDOR ELECTRIC COMPANY NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUS TYPES DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS, OU PERTE DE PROFITS ANTICIPÉS RÉSULTANT DE LA DÉFECTUOSITÉ, L’ENLÈVEMENT, LA RÉINSTALLATION, L’EXPÉDITION OU AUTREMENT, QUE CES DOMMAGES DÉCOULENT OU NON D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT CIVIL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) OU RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE NATURE. Les dommages non recouvrables incluent mais sans s’y limiter la perte de profits ou de revenus, la perte d’usage de l’équipement ou d’un équipement connexe, le coût de l’équipement de substitution, les installations, le coût des périodes d’arrêt, les coûts de construction accrus ou les réclamations des clients ou entrepreneurs de l’Acheteur pour de tels dommages.

28. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Baldor ne pourra être tenue responsable pour les pertes, réclamations, frais ou dommages causés directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les actes ou les omissions de l’Acheteur ou de tiers, qu’il y ait eu ou non négligence. En aucun cas la responsabilité globale de Baldor pour tout motif de poursuite ne pourra excéder le coût de l’article à l’origine de la réclamation, que cette réclamation soit fondée sur un contrat, une garantie, une indemnité ou un délit civil (incluant la négligence). Toute action découlant des présentes doit être intentée dans un délai d’un an (1) suivant la date à laquelle la cause d’action prend naissance. Sous réserve des dispositions de l'Article « Indemnisation », Baldor n'indemnisera aucune partie.

29. AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’INFORMATION OU DE L’AIDE FOURNIE À TITRE GRATUIT

Si Baldor offre à l'Acheteur de l'aide ou des conseils concernant les pièces/produits/services fournis aux termes des présentes ou tout système ou équipement dans lequel toute telle pièce/produit/service peut être installé et qui n'est pas requise en vertu des présentes, la fourniture de cette aide ou de ces conseils ne soumet pas Baldor à aucune responsabilité, que ce soit en vertu du contrat, de la garantie, de la responsabilité délictuelle (incluant la négligence) ou de toute autre nature.

30. LOI APPLIC.A. BLE

Ces Conditions générales et le contrat de vente entre Baldor et l’Acheteur seront régis et interprétés conformément aux lois de l'état de l'Arkansas. L'Acheteur accepte la juridiction d'un tribunal national ou fédéral situé à Sebastian County, Arkansas et renonce à tous les arguments ou défenses fondées sur le manque de juridiction personnelle, lieu et forum non conveniens. Baldor assure que ses produits seront fabriqués en conformité avec la Fair Labor Standards Act (loi fédérale sur les normes d'emploi équitables) de 1938, telle que modifiée.

31. APPLIC.A. BILITÉ

Les Conditions énoncées aux présentes sont applicables à compter de la date de cette impression et jusqu'à la modification par Baldor.

32. MATÉRIAUX EXCLUSIFS

Baldor Electric Company se réserve droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle sur tous les devis, dessins, manuels, instructions ou autres informations ou données fournies à l'Acheteur. Ces matériaux restent la propriété de Baldor Electric Company et ne doivent pas être divulgués à aucune tierce personne sans l'autorisation écrite préalable de Baldor Electric Company. Si demandé, l'Acheteur doit retourner tous les matériaux à Baldor Electric Company et certifier, par écrit, que toutes les copies de ceux-ci ont été détruites.

33. DIVISIBILITÉ

Les dispositions des présentes Conditions générales sont dissociables et, une fois acceptées, si une disposition aux présentes est déclarée inapplicable ou invalide, cette invalidité n'affecte pas les autres dispositions contenues dans ce document.

34. RENONCIATION

L’échec de Baldor à insister sur l’exécution de n’importe quelle condition des présentes ou d'exercer tout droit ou privilège, ou la renonciation à toute violation aux termes des présentes ne signifie pas une renonciation aux autres modalités, conditions ou privilèges, qu'ils soient de type identique ou similaire.

35. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les Conditions générales entrent en vigueur dès l'acceptation. Il est expressément entendu et convenu par l'Acheteur et par Baldor que ce document (accompagné de l’ordre d’achat de l'Acheteur, le cas échéant, ou de tout document distinct auquel les présentes Conditions générales peuvent être attachées) constitue la pleine compréhension des parties, une allocation complète des risques entre eux, et l'accord final et intégral entre eux. Toutes autres Conditions générales figurant sur l’ordre d’achat, sur la facture, sur l’accusé de réception ou sur tout autre document, qui peuvent être différentes des conditions contenues aux présentes, ne seront pas applicables sauf avec le consentement écrit de Baldor et de l’Acheteur.